Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. 1. Organisation des moyens.
Art. 214
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne accorde toute sa vigilance aux tâches manuelles ainsi qu'aux traitements qui peuvent comporter des points de rupture, par exemple à l'occasion d'une nouvelle saisie des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-214