Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre VII : Le contrôle interne›Sect. 1. Organisation des moyens.
Art. 210
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle interne s'assure du respect des prescriptions visées au chapitre II du présent cahier des charges relatif aux moyens informatiques. Il vérifie notamment : - que les traitements automatisés comportent les contrôles intermédiaires nécessaires ; - qu'il existe un système de protection permanente des accès informatiques ; - que les procédures de sauvegarde et de restauration sont périodiquement testées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-210