Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre II : Les moyens informatiques›Sect. Section 3 : La sécurité.
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le teneur de comptes conservateur doit garantir la pérennité et la capacité d'évolution de ses logiciels.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-95