Titre Titre IV : Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs.›Chapitre Chapitre II : Les moyens informatiques›Sect. Section 2 : Les relations avec la Sicovam.
Art. 93
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois habilité, le teneur de comptes conservateur est soumis à des contrôles permanents faisant ressortir les anomalies de fonctionnement - taux de réémission, taux de rejet, taux d'utilisation de la configuration de secours - et mesurant la capacité à passer en configuration de secours à la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006073441#art-93