Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. GN 1
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous les réserves formulées à l'article GN 3, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux établissements visés aux articles 1er et 2 du décret et dont le classement figure à l'article CLC 1 (1° et 2°). Elles sont complétées par les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement et insérées aux titres III et IV.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-gn-1