Titre Titre Ier : Classement et contrôle des établissements.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 2. - Contrôle des établissements.
Art. CLC 8
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports établis à la suite des visites de vérifications techniques doivent préciser dans l'ordre des articles du règlement de sécurité : La conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements ; Les propositions de travaux à effectuer ou les mesures à prendre pour réaliser la conformité.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-clc-8