Titre Titre VI : Etablissements de la 5me catégorie.›Chapitre Chapitre II : Hôtels à voyageurs, hôtels meublés, pensions de famille, locaux collectifs des foyers-logements.›Sect. Section 3. - Prescriptions spéciales applicables aux établissements existant à la date de publication du présent arrêté.
Art. PO 13
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Installations de gaz § 1. - Dans les établissements existants visés au présent chapitre, les tuyaux de distribution de gaz en plomb doivent être remplacés par des tuyaux en cuivre ou en acier : Dans les parties d'installations qui sont modifiées ou remplacées ; En totalité dans les parties communes qui font l'objet de travaux de rénovation. § 2. - Toutefois, après l'exécution des mesures édictées à l'article PO 12, s'il subsiste des risques importants, le maire peut imposer exceptionnellement, après avis de la commission de sécurité compétente, le remplacement des tuyaux de distribution de gaz en plomb par tuyaux en cuivre ou en acier.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-po-13