Titre Titre VI : Etablissements de la 5me catégorie.›Chapitre Chapitre II : Hôtels à voyageurs, hôtels meublés, pensions de famille, locaux collectifs des foyers-logements.›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. PO 3
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions spéciales énumérées à la section 3 du présent chapitre sont applicables aux établissements existants.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-po-3