Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre VII : Etablissements du type R : Etablissements d'enseignement public et d'enseignement privé.›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. R 1
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements d'enseignement public et d'enseignement privé dans lesquels l'effectif des élèves reçus est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 en étage et au sous-sol ; - 200 au total ; - quel que soit l'effectif des élèves s'il y a un minimum de vingt pensionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-r-1