Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre VII : Etablissements du type R : Etablissements d'enseignement public et d'enseignement privé.›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. R 5
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article MZ 3 et sous les réserves qui y sont rappelées : Les salles de classe, de cours, d'études, etc., comportant plus de 100 places assises ou celles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés dans lesquelles la direction ne prendra pas l'engagement de recevoir moins de 100 personnes, sont visées par le chapitre "Salles de conférences" du présent titre ; Les réfectoires dans lesquels la direction ne s'engagera pas à servir simultanément moins de 100 couverts sont visés par le chapitre "Restaurants" ; Les salles de réunion et parloirs, d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés, sont visés par le chapitre "Salles de réunions".
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-r-5