Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre VII : Etablissements du type R : Etablissements d'enseignement public et d'enseignement privé.›Sect. Section 1. - Généralités.
Art. R 2
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif des élèves susceptibles d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef d'établissement, sauf en ce qui concerne les locaux visés à l'article R 7.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-r-2