Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre XII : Etablissements du type W : banques, administrations publiques ou privées.›Sect. Section 4. - Dégagements.
Art. W 11
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
En aggravation des dispositions des articles CO 39 et CO 43 (§ 2), il est interdit de placer, dans les excédents disponibles des escaliers, couloirs et dégagements généraux, des casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des dossiers et archives divers.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-w-11