Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées
Art. 10
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées. Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-10