Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées
Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-6