Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées
Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes : - pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ; - pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ; - pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ; - pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ; - pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées. Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année " A " ne vaut pas pour les années ultérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-4