Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées
Art. 7
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant (officier général).
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Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-7