Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées
Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent candidater au recrutement prévu au 2° de l'article 2 du présent arrêté, les commissaires OSC réunissant : - les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ; - les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 30 novembre 2021 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-3