Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires OSC peuvent être recrutés au choix comme officiers de carrière dans le corps des commissaires des armées : 1° Soit suite à leur réussite au concours de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré (EMS2). Dans ce cas, le recrutement au choix intervient l'année de réussite du concours, lorsque la condition de grade prévue à l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est constituée ou, à défaut, l'année qui suit la réussite du concours ; 2° Soit sur dossier de candidature, soumis à l'appréciation de la commission de recrutement mentionnée au chapitre III.
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Prolegi/LEGITEXT000047344533#art-2