Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale
Art. 120.29
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Titres et certificats délivrés au titre de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat social à la pêche Tout navire de pêche : - qui effectue plus de trois jours à la mer - et qui : - soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, - soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-29-3