Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre 1er : Généralités
Art. 130.4
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Système de gestion de la qualité La partie des activités opérationnelles du présent règlement, assurée par l'administration au titre de l'Etat du pavillon, est effectuée suivant des procédures conformes aux règles du système de gestion de la qualité suivant la norme ISO 9001 en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-130-4