Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre 5 : Certificat de jaugeage des navires
Art. 130.24
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama Les navires peuvent être pourvus, à leur demande, des certificats et documents suivants : 1° Le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ; 2° Le document préparatoire PC/UMS pour le canal de Panama. Ces certificats sont émis, pour tout navire en faisant la demande, par une société de classification habilitée.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-130-24