Partie Partie B : Stabilité après avarie›Chapitre Chapitre 213-0 : Dispositions générales
Art. 213-0.02
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Interprétations uniformes L'Organisation maritime internationale a adopté des interprétations uniformes de certaines règles de la convention MARPOL 73/78. Sauf décision contraire de l'autorité compétente, il est fait application de ces interprétations. Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres interprétations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen sous réserve qu'elles assurent un niveau de prévention de la pollution par les navires équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-0-02