Partie Partie A-1 : Transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac.
Art. 221-VII/07-4
En vigueur depuis le 28 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses 1. En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'État côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement. Ce compte rendu est rédigé conformément aux principes généraux et aux directives élaborés par l'Organisation (1). 2. En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie telle que définie à l'article 221-IX/1.2 doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations qui incombent au capitaine aux termes du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-221-vii-07-4