Titre Titre Ier : ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II. Le rapport de vérification est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000045011391#art-4