Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection
Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes : - elles reprennent l'aspect extérieur, ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ; - elles sont conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des munitions avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse. Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection : - permettant l'utilisation d'une munition avec un étui métallique ; - construites en recourant à des techniques modernes susceptibles d'améliorer, à la fois, leur durabilité et leur précision.
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Prolegi/LEGITEXT000037392702#art-4