Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection
Art. 6
En vigueur depuis le 13 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037392702#art-6