Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
Art. 7
En vigueur depuis le 13 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000037392702#art-7