Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux armes historiques et de collection, ainsi qu'à leurs reproductions
Art. 9
En vigueur depuis le 13 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
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Prolegi/LEGITEXT000037392702#art-9