Titre Titre II : Modalités d'application.›Sect. Section 5 : La déclaration complémentaire globale.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 septembre 1969 relatif à la procédure d'abonnement de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux à l'importation et à l'exportation et l'arrêté du 5 septembre 1969 fixant les conditions d'importation par la poste ou par colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-15