Titre Titre II : Modalités d'application.›Sect. Section 5 : La déclaration complémentaire globale.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration simplifiée CN 23 doit être régularisée en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-13