Titre Titre II : Modalités d'application.›Sect. Section 2 : La déclaration simplifiée.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents d'accompagnement exigibles pour l'importation ou l'exportation de certaines marchandises doivent être joints à la déclaration simplifiée ou produits au bureau de douane de domiciliation dès l'arrivée ou à l'expédition des marchandises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-9