Titre Titre II : Modalités d'application.›Sect. Section 2 : La déclaration simplifiée.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, les mentions de la déclaration simplifiée sont celles de la déclaration postale CN 23, complétées par le numéro d'agrément à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-7