Titre Titre II : Modalités d'application.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-4