ARRETE·24 décembre 2002
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
En vigueur depuis le 24 décembre 2002 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : Champ d'application
sezione Section 1 : Bénéficiaires de la procédure.Section 1 : Bénéficiaires de la procédure.
sezione Section 2 : Marchandises admissibles.Section 2 : Marchandises admissibles.
sezione Section 3 : Régimes admissibles.Section 3 : Régimes admissibles.