Titre Titre II : Modalités d'application.›Sect. Section 5 : La déclaration complémentaire globale.
Art. 14
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-14