Titre Titre II : Modalités d'application.›Sect. Section 4 : Modalités de contrôle.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des douanes du centre de dédouanement postal d'importation ou d'exportation conserve un exemplaire de la déclaration CN 23 accompagnant l'envoi et l'adresse au bureau de douane de domiciliation des opérations en vue de son rapprochement avec la déclaration complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-12