Chapitre Chapitre III : De la sécurité des transmissions
Art. 12
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La confidentialité des informations communiquées par les offices d'huissier de justice et circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et consignations. La confidentialité des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-12