ARRETE·24 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictionsChapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilitéChapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité

Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : De la sécurité des transmissionsChapitre III : De la sécurité des transmissions

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Du stockage des informationsChapitre IV : Du stockage des informations

Art. 13 Art. 14

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