Chapitre Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du ministère de la justice cités à l'article 2 du présent arrêté ayant activé au préalable leur compte dans l'annuaire professionnel centralisé (Lightweight Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l'application IPWEB adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l'utilisation d'un identifiant unique ou d'un dispositif d'identification forte strictement personnel et d'un mot de passe. Cette modalité d'accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'opérateur d'importance vitale « direction des services judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-3