Chapitre Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-4