Chapitre Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité
Art. 7
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées pour l'identification et l'habilitation d'un huissier de justice comporte la dénomination et l'identifiant professionnel de l'étude de l'huissier de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-7