Chapitre Chapitre III : De la sécurité des transmissions
Art. 11
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-11