Chapitre Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité
Art. 6
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du RPVJ, les messages de données sont formatés par l'application IPWEB et émis au nom de la juridiction par les utilisateurs authentifiés. Lors de l'intégration dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de répertoire général (RG) est attribué automatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-6