Chapitre Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité
Art. 5
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-5