Chapitre Chapitre III : De la sécurité des transmissions
Art. 9
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données visées à l'article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l'ADEC via la plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages contenant les données saisies et enregistrées s'effectue, après authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques, sur un canal SSL qui assure l'intégrité et la confidentialité des données.
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Prolegi/LEGITEXT000026909813#art-9