Chapitre Chapitre V : De la transmission du matériel de vote électronique
Art. 13
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel les consignes de vote. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche adresse un courrier électronique à tous les présidents, directeurs d'établissements et toutes les directions générales des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour préciser les modalités de scrutin électronique, le lien de la plateforme où se déroule le scrutin électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000051134998#art-13