Titre Titre III : SANCTION DES ÉTUDES›Chapitre Chapitre III : Décision du jury
Art. 37
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, en ce qui concerne les ingénieurs de l'armement. La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs, prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée par le directeur de l'école, en ce qui concerne les autres élèves. La décision de redoublement, de passage conditionnel ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur, prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée par le directeur de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000030972400#art-37