Titre Titre III : SANCTION DES ÉTUDES›Chapitre Chapitre III : Décision du jury
Art. 38
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'exclusion ou de non-délivrance de chaque diplôme de master, diplôme d'études de spécialisation et diplôme national de docteur, prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée selon les mêmes modalités que celles définies aux articles 12 et 14 pour la décision d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000030972400#art-38