Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 9 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000043874392#art-18