Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 9 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration de l'établissement par référence aux règles fixées par l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043874392#art-15